Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04650

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Appel manifestement irrecevable

Textes cités

Article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant marocain a interjeté appel d’une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Dans sa déclaration d’appel, il indique qu’il souhaite retourner au Maroc et non en Espagne, et conteste la motivation de l’arrêté de placement, notamment sur la menace à l’ordre public.

La cour relève que la question de la motivation de l’arrêté de placement en rétention relève de la requête contre cet arrêté dans le délai de quatre-vingt-seize heures imparti par l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette contestation ne peut donc être examinée lors d’une audience ultérieure de prolongation.

Par ailleurs, l’éloignement et la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, même lorsque leur illégalité est invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation de la décision de placement en rétention.

La déclaration d’appel ne soulevant aucune question relevant de la compétence du juge judiciaire et ne contenant aucune méconnaissance du droit de l’Union, elle est manifestement irrecevable au sens de l’article R. 743-14 du code précité et est rejetée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04650

Citation exacte complète :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04650.

Variantes exactes de recherche :
Appel manifestement irrecevable : le juge rejette la déclaration d’appel – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04650.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04650
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N° de RG 26/04650
26/04650 Appel manifestement irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04650 relative au rejet d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable. La décision applique l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant de rejeter une déclaration d’appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. Le juge d’appel peut rejeter un appel qui ne relève pas de sa compétence ou qui soulève des questions relevant de la compétence du juge administratif. L’éloignement et la fixation du pays de renvoi relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, non du juge judiciaire. Un appel qui soulève des questions de compétence du juge administratif ou qui conteste la motivation de l’arrêté de placement au-delà du délai légal est manifestement irrecevable et peut être rejeté sans examen du fond.

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