Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

Un ressortissant ivoirien a formé une déclaration d’appel contre un arrêté de placement en rétention administrative. Le demandeur invoque des craintes en cas de retour dans son pays d’origine. La cour d’appel examine la recevabilité de cet appel au regard de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon la jurisprudence, les appels manifestement irrecevables peuvent être rejetés sans convocation préalable des parties, notamment lorsqu’ils sont formés tardivement ou ne sont pas motivés. La cour relève que la contestation de la motivation de l’arrêté de placement en rétention relève de la requête contre cet arrêté, qui doit être formée dans le délai de 96 heures prévu par l’article L. 741-10 du CESEDA. Passé ce délai, une telle contestation devient irrecevable. Par ailleurs, les questions relatives à l’éloignement et à la fixation du pays de renvoi ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire, mais du juge administratif. La jurisprudence constante établit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement. Dès lors, la déclaration d’appel ne soulevant aucune question relevant de la compétence du juge judiciaire et contestant des éléments qui auraient dû être soulevés dans le délai légal, elle est manifestement irrecevable.

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