Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 19 août 2026, RG n° 26/01247
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article L. 741-3 du CESEDA, Article 15 de la directive 2008/115/CE, Article 66 de la Constitution
Résumé
Un ressortissant guinéen a été placé en rétention administrative en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français. Le magistrat du siège a ordonné une troisième prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le demandeur a interjeté appel en contestant l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement vers la Guinée. Selon l’article L. 741-3 du CESEDA et l’article 15 de la directive retour, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et la rétention doit être aussi brève que possible. Lorsqu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement, la rétention ne se justifie plus. La cour rappelle que le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, doit vérifier l’existence d’une réelle perspective d’éloignement. En l’espèce, l’administration a effectué l’ensemble des diligences pour assurer l’exécution rapide de l’éloignement. Le dossier du demandeur a été remis au consulat de Guinée et son identification est en cours. L’attente du laissez-passer consulaire constitue un motif valide de prolongation. Compte tenu de la durée de rétention déjà écoulée et de l’absence de refus consulaire, la cour considère qu’une perspective raisonnable d’éloignement existe toujours. L’ordonnance de prolongation est confirmée.
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