Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel irrecevable

Un ressortissant moldave a formé une déclaration d’appel contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative. Il conteste l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance des diligences de l’administration, notamment l’absence de réponse des autorités consulaires. La cour d’appel examine la recevabilité de cet appel au regard de l’article R. 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon la jurisprudence, le juge judiciaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la légalité des décisions relatives au séjour et à l’éloignement, ni sur la fixation du pays de renvoi. Ces questions relèvent de la compétence exclusive du juge administratif. Bien qu’il appartienne au juge judiciaire de vérifier les diligences accomplies par l’administration, il ne peut imposer la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires. En l’espèce, le demandeur ne conteste pas l’absence de document de voyage ni de laissez-passer, ce qui suffit à établir les critères permettant une prolongation au titre de l’article L. 742-4. Les critiques soulevées ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. La déclaration d’appel est rejetée comme manifestement irrecevable.

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