Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, RG n° 26/04635

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Maintien en zone d’attente

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Maintien en zone d’attente

Textes cités

Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 66 de la Constitution

Résumé

Un ressortissant vénézuélien s’est présenté à la frontière de l’aéroport sans autorisation d’entrée sur le territoire français. Il a été maintenu en zone d’attente pour une durée initiale de quatre-vingt-seize heures. L’autorité administrative a demandé au juge judiciaire la prolongation de ce maintien pour une durée de huit jours supplémentaires. Le juge de première instance a refusé cette prolongation. L’autorité administrative a interjeté appel, arguant que l’intéressé ne voyageait plus pour un séjour touristique mais pour travailler en Roumanie, qu’il devait justifier d’un visa, et que les documents produits (passeport, billet retour, attestation) ne constituaient pas des garanties suffisantes de représentation.

La cour d’appel a examiné les limites de son contrôle en matière de maintien en zone d’attente. Elle a rappelé que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. La cour a souligné que l’existence de garanties de représentation n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation. Elle a considéré que les motifs critiquant la décision de placement en zone d’attente relevaient de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire. La cour a donc infirmé l’ordonnance de première instance et ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de maintien en zone d’attente ordonnée en appel

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
19 août 2026

Numéro RG :
26/04635

Citation exacte complète :
Prolongation de maintien en zone d’attente ordonnée en appel – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04635.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de maintien en zone d’attente ordonnée en appel – Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04635.
CA Paris 19 août 2026 RG 26/04635
RG 26/04635
N° RG 26/04635
N° de RG 26/04635
26/04635 Prolongation de maintien en zone d’attente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 19 août 2026, N° de RG 26/04635 relative à la prolongation de maintien en zone d’attente ordonnée en appel. La décision précise que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire et de placement en zone d’attente. Le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours peut être prolongé pour une durée maximale de huit jours. Le juge des libertés et de la détention statue sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, non sur l’opportunité de la décision de non-admission.

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