Cour d’appel de Douai, 19 août 2026, RG n° 26/01247
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel a examiné le moyen tiré de l’absence de perspective d’éloignement. Elle a rappelé que selon le droit français et le droit de l’Union européenne, la rétention ne peut être maintenue que si elle est justifiée par la mise en œuvre effective de l’éloignement. La cour a constaté que l’administration avait effectué l’ensemble des diligences nécessaires, notamment en remettant le dossier au consulat de Guinée en juillet 2026 et en effectuant des relances. Elle a noté que l’identification était toujours en cours et que l’attente du laissez-passer consulaire constituait un motif valide de prolongation. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance, estimant qu’il existait une perspective raisonnable d’éloignement et que la rétention restait justifiée pour une durée supplémentaire de trente jours.