Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00511
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
Sur l’irrecevabilité, la cour a rejeté le moyen en relevant que les irrégularités de forme ne peuvent entraîner nullité que sur justification d’un grief, que l’adresse de l’intéressé avait été mentionnée dans la déclaration motivée du préfet, et qu’il avait été convoqué à l’audience où il était représenté par son avocat.
Concernant le défaut de compétence, la cour a constaté que l’arrêté de délégation produisait que le signataire était habilité à saisir un magistrat du siège du tribunal judiciaire, ce qui était régulier.
Sur le fond, l’intéressé invoquait son statut de père de cinq enfants scolarisés, son emploi, son ancienneté de résidence et l’ancienneté de ses condamnations. Il produisait des justificatifs de scolarisation, un contrat de travail prolongé et une attestation de résidence. La cour a jugé que le magistrat du siège avait commis une erreur manifeste d’appréciation et un défaut d’examen approfondi de sa situation personnelle, notamment concernant son logement, son travail et sa famille. L’ordonnance de mise en liberté a été confirmée.