Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, RG n° 26/00863

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Assignation à résidence

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Assignation à résidence

Textes cités

Article L 743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un préfet a formé un appel contre une décision de première instance rejetant sa demande de prolongation d’une mesure de rétention administrative et ordonnant l’assignation à résidence d’une étrangère. Le préfet contestait l’absence de garanties de cette dernière pour prévenir un risque de soustraction à la mesure d’éloignement et soulevait, à titre subsidiaire, que les modalités de l’assignation à résidence méconnaissaient les dispositions légales applicables.

La cour a confirmé la décision du premier juge, considérant que l’assignation à résidence était justifiée. Elle a relevé que l’étrangère disposait d’un domicile stable où elle demeurait avec sa famille et avait remis son passeport en cours de validité aux autorités, éliminant ainsi tout risque de fuite. La cour a souligné que le maintien en rétention administrative n’était pas nécessaire dans l’attente de son départ vers le Maroc, nonobstant son absence de volonté de regagner son pays d’origine.

Cependant, la cour a infirmé partiellement l’ordonnance concernant les modalités de l’assignation à résidence. Alors que le premier juge avait fixé un pointage deux fois par semaine au commissariat, la cour a considéré que la loi exigeait une présentation quotidienne. Elle a donc modifié cette obligation en ordonnant à l’étrangère de se présenter quotidiennement au commissariat à dix heures, à compter du 20 août 2026.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Assignation à résidence validée malgré le refus de quitter le territoire

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00863

Citation exacte complète :
Assignation à résidence validée malgré le refus de quitter le territoire – Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00863.

Variantes exactes de recherche :
Assignation à résidence validée malgré le refus de quitter le territoire – Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00863.
CA Metz 18 août 2026 RG 26/00863
RG 26/00863
N° RG 26/00863
N° de RG 26/00863
26/00863 Assignation à résidence

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 18 août 2026, N° de RG 26/00863 relative à l’assignation à résidence validée malgré le refus de quitter le territoire. Le juge judiciaire dispose d’un pouvoir d’appréciation autonome sur la nécessité du maintien en rétention administrative et peut y mettre fin à tout moment lorsque les circonstances le justifient. L’existence d’un domicile stable et la remise de documents de voyage constituent des éléments factuels déterminants pour écarter le risque de fuite. L’assignation à résidence constitue une mesure moins restrictive que la rétention et doit être privilégiée dès lors que les conditions légales sont remplies. Les modalités de l’assignation à résidence doivent respecter strictement les prescriptions légales, notamment en matière de fréquence quotidienne des pointages.

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