Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04602

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a formé un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa rétention administrative pour une troisième fois. L’appelant contestait cette prolongation en invoquant l’absence de perspective d’éloignement dans un bref délai.

Le juge des libertés et de la détention avait relevé que l’administration avait relancé les autorités consulaires du pays d’origine de l’étranger, lesquelles avaient répondu que le dossier était toujours en cours. Le juge avait également noté que l’administration ne disposait pas de moyen de contrainte sur les autorités consulaires pour accélérer le traitement du dossier.

La cour a rejeté l’appel en le déclarant manifestement irrecevable. Elle a constaté qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention, et que le grief soulevé ne contestait pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention. La cour a relevé que les diligences effectuées par l’administration étaient établies par les pièces du dossier et n’étaient pas contestées par l’appelant, justifiant ainsi le bien-fondé de la prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Appel rejeté comme manifestement irrecevable en rétention

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04602

Citation exacte complète :
Appel rejeté comme manifestement irrecevable en rétention – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04602.

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CA Paris 18 août 2026 RG 26/04602
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26/04602 rétention irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04602 relative au rejet d’un appel comme manifestement irrecevable en rétention. L’article L743-23 alinéa 1 du CESEDA permet le rejet d’une déclaration d’appel manifestement irrecevable sans convocation préalable des parties. Cette procédure de filtrage procédural s’applique aux appels qui ne contestent pas sérieusement la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention. L’absence de perspective d’éloignement dans un bref délai ne constitue pas un motif suffisant de contestation si l’administration justifie de diligences effectives auprès des autorités consulaires. L’administration ne dispose pas de moyens de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, ce qui justifie des délais variables selon les États. Un grief qui ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés doit être considéré comme manifestement irrecevable.

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