Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04600

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger a formé un appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa rétention administrative pour une deuxième fois. L’appelant contestait cette prolongation en invoquant l’absence de pièces prouvant les diligences effectuées par l’administration et l’insuffisance de ces diligences.

Le juge des libertés et de la détention avait retenu l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat du pays d’origine. Le juge avait relevé que cette délivrance était prochaine dès lors que les autorités consulaires et l’unité centrale d’identification avaient été saisies dès le placement en rétention, et qu’une relance avait été opérée.

La cour a rejeté l’appel en le déclarant manifestement irrecevable. Elle a constaté qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’était intervenue depuis le placement en rétention. Les éléments justifiant la prolongation, établis par les pièces du dossier, n’étaient pas contestés par l’appelant. La cour a relevé que le grief soulevé ne contestait pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention, le rendant manifestement irrecevable.

Références de jurisprudence

Appel rejeté comme manifestement irrecevable en rétention

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/04600

Citation exacte complète :
Appel rejeté comme manifestement irrecevable en rétention – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04600.

Variantes exactes de recherche :
Appel rejeté comme manifestement irrecevable en rétention – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04600.
CA Paris 18 août 2026 RG 26/04600
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26/04600 rétention irrecevable

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, N° de RG 26/04600 relative au rejet d’un appel comme manifestement irrecevable en rétention. L’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge de rejeter sans convocation préalable des parties un appel manifestement irrecevable. Cette disposition s’applique lorsque le grief invoqué ne conteste pas la motivation de la décision du juge des libertés et de la détention et ne soulève aucune illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention. L’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile encadre les conditions de prolongation de la rétention administrative au-delà de trente jours. La preuve des diligences effectuées, notamment par la production de correspondances avec les consulats et des relances opérées, justifie le maintien en rétention dans les délais légaux.

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