Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

Un étranger a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral le 15 juillet 2026. Par ordonnance du 14 août suivant, le magistrat chargé du contrôle de la rétention a déclaré recevable la requête en prolongation et ordonné le maintien pour une durée maximale de 30 jours. L’étranger a formé appel en contestant l’irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de motivation, l’absence de mention d’une audition à venir sur le registre, et le défaut de motivation de la prolongation.

La cour d’appel a examiné les conditions légales de la prolongation de rétention en vertu de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Concernant les mentions du registre, la cour a rappelé que celui-ci doit être actualisé et que l’administration doit proposer à l’étranger d’émarger le registre avant chaque production accompagnant une requête en prolongation. Cependant, aucune disposition n’impose la mention de diligences futures non encore réalisées, telles que des auditions consulaires programmées mais non effectuées.

Sur les conditions de la deuxième prolongation, la cour a constaté que l’absence de document de voyage, associée aux refus d’audition non contestés, suffisaient à justifier les conditions d’une prolongation. Le défaut de recours à un interprète dans la langue de l’étranger concernant l’avertissement des peines encourues ne concernait que les conséquences pénales et n’affectait pas la légalité de la rétention. La cour a confirmé l’ordonnance en constatant l’absence d’illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention.

Ouverture dans un nouvel onglet