Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04600
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📂 Immigration / Asile
🏷️ Rétention
Informations clés
Résumé
Le magistrat des libertés et de la détention avait retenu l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résultant du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, en relevant que cette délivrance était imminente dès lors que les autorités consulaires et l’unité centrale d’identification avaient été saisies dès le placement et qu’une relance avait été opérée le 10 août 2026. Ces éléments, justifiés par les pièces de la procédure, n’étaient pas contestés par l’appelant.
La deuxième prolongation était fondée sur les dispositions de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La cour d’appel a constaté que le grief, qui ne contestait pas la motivation de la décision du premier juge, devait être considéré comme manifestement irrecevable en l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions de légalité de la rétention. La cour a rejeté la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties, en application de l’article L 743-23 du code.