Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, RG n° 26/00512

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un ressortissant algérien a été placé en rétention administrative pour l’exécution d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné une prolongation de la rétention administrative. L’intéressé a interjeté appel, contestant la prolongation et arguant que les autorités algériennes ne le reconnaissaient pas et qu’il n’existait aucune perspective d’éloignement.

La cour d’appel a examiné les diligences effectuées par l’administration préfectorale. Il ressortait du dossier que le préfet des Côtes-d’Armor avait sollicité à plusieurs reprises, avant et après le placement en rétention, la délivrance d’un laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes, en transmettant les éléments nécessaires pour faciliter la reconnaissance de l’intéressé. L’intéressé n’avait pas justifié par des pièces que les autorités algériennes auraient signifié ne pas le reconnaître.

La cour a considéré que la préfecture n’était pas responsable des délais ou de l’absence de réponse des autorités consulaires, qui sont indépendantes et souveraines. Les diligences effectuées rendaient raisonnable la perspective d’un éloignement dans les délais légaux de la rétention administrative. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : les diligences consulaires justifient la prolongation

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/00512

Citation exacte complète :
Rétention : les diligences consulaires justifient la prolongation – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : les diligences consulaires justifient la prolongation – Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512.
CA Rennes 18 août 2026 RG 26/00512
RG 26/00512
N° RG 26/00512
N° de RG 26/00512
26/00512 Rétention diligences consulaires prolongation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 26/00512 relative à la justification de la prolongation du maintien en rétention par les diligences consulaires. La décision établit que lorsque l’administration sollicite auprès des autorités consulaires la délivrance d’un laissez-passer, les diligences répétées rendent raisonnable la perspective d’un éloignement dans les délais légaux. L’administration n’est pas responsable des délais ou de l’absence de réponse des autorités consulaires qui sont indépendantes et souveraines.

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