Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, RG n° 26/01374

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention

Textes cités

Article L.740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un ressortissant tunisien a formé appel contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative en vue de son éloignement du territoire français. L’intéressé, faisant l’objet d’une interdiction définitive du territoire depuis 2023, a soulevé deux moyens : l’absence de mention des présentations consulaires sur le registre du centre de rétention et l’absence de perspectives d’éloignement à bref délai du fait que la Tunisie ne le reconnaissait pas comme ressortissant. La cour a rejeté le premier moyen en constatant que la présentation consulaire figurait au dossier accessible aux parties. S’agissant du second moyen, la cour a relevé que l’identification et la détermination de la nationalité constituaient un préalable nécessaire à l’obtention de documents de voyage, et que l’utilisation volontaire de treize alias ne facilitait pas cette démarche. La cour a confirmé l’ordonnance de maintien en rétention en considérant que l’intéressé représentait une menace pour l’ordre public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention : l’administration doit poursuivre ses diligences d’identification

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
26/01374

Citation exacte complète :
Rétention : l’administration doit poursuivre ses diligences d’identification – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01374.

Variantes exactes de recherche :
Rétention : l’administration doit poursuivre ses diligences d’identification – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01374.
CA Aix-en-Provence 18 août 2026 RG 26/01374
RG 26/01374
N° RG 26/01374
N° de RG 26/01374
26/01374 Rétention identification

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 18 août 2026, N° de RG 26/01374 relative à la rétention : l’administration doit poursuivre ses diligences d’identification. L’identification de l’étranger et la détermination de sa nationalité constituent un préalable nécessaire à l’obtention de documents de voyage. L’article L. 741-3 du CESEDA impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet. Lorsque l’intéressé est dépourvu de documents attestant son identité et utilise volontairement plusieurs alias, il ne peut tirer avantage de cette situation pour contester le bien-fondé de la rétention.

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