Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 17 août 2026, 26/00851

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Metz

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Rétention prolongée

Textes cités

Article L.743-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Un étranger conteste l’ordonnance d’un juge confirmant sa rétention administrative. Il soutient que la notification de l’arrêté fixant le pays de destination a été effectuée sans interprète en langue arménienne, que la prise de ses empreintes digitales au centre de rétention a été irrégulière, que la requête du préfet était irrecevable faute de pièces utiles et que les autorités consulaires arméniennes n’ont pas été saisies. La cour examine chacun de ces moyens. Elle juge que l’irrégularité alléguée de la notification de l’arrêté est inopérante devant le juge judiciaire qui ne contrôle pas la régularité des actes administratifs. Elle constate que la prise d’empreintes digitales a été effectuée avec l’accord de l’étranger et que celui-ci ne démontre pas avoir subi une atteinte substantielle à ses droits. Elle adopte les motifs du premier juge concernant la recevabilité de la requête du préfet et la saisine des autorités consulaires. Elle confirme l’ordonnance de première instance.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rétention prolongée : le juge confirme les diligences de l’administration consulaire

Juridiction :
Cour d’appel de Metz

Date :
17 août 2026

Numéro RG :
26/00851

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : le juge confirme les diligences de l’administration consulaire – Cour d’appel de Metz, 17 août 2026, N° de RG 26/00851.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : le juge confirme les diligences de l’administration consulaire – Cour d’appel de Metz, 17 août 2026, N° de RG 26/00851.
CA Metz 17 août 2026 RG 26/00851
RG 26/00851
N° RG 26/00851
N° de RG 26/00851
26/00851 Rétention prolongée diligences administration consulaire

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Metz, 17 août 2026, N° de RG 26/00851 relative à la prolongation de la rétention administrative. La décision traite de la distinction des compétences entre le juge judiciaire et l’administration, de la prise d’empreintes digitales en centre de rétention, et du contrôle du juge sur les diligences administratives en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement.

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