Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immobilier

🏷️ Promesse de vente

Deux vendeurs ont consenti à une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier moyennant 494 000 euros, assortie d’une condition suspensive portant sur l’obtention d’un prêt par l’acquéreur dans un délai de 75 jours, soit au plus tard le 6 janvier 2023. Un acompte de 8 000 euros a été versé. L’acquéreur a fait usage d’une clause de substitution au bénéfice d’une société civile immobilière constituée le 24 novembre 2022. Le 12 juin 2023, lors du rendez-vous de signature de l’acte authentique, la société civile a refusé de signer, invoquant la caducité du compromis et une nullité de l’acte. Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 28 juin 2023. Les vendeurs ont assigné l’acquéreur, la société civile et le notaire. Le tribunal a condamné l’acquéreur au paiement d’une clause pénale de 49 400 euros, estimant que le délai avait été prorogé par les échanges entre les notaires. L’acquéreur et la société civile ont relevé appel, arguant que le prêt n’avait été obtenu que le 7 février 2023, soit hors délai, et que la prorogation du délai n’avait pas été expressément acceptée par les vendeurs. La cour confirme que les parties ont manifesté leur volonté de poursuivre l’exécution du contrat au-delà de la date limite par les échanges de courriels, et que l’acquéreur était de mauvaise foi en invoquant tardivement la caducité. La cour condamne la société civile au paiement de la clause pénale.

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