Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rappel de salaire

Un ouvrier polyvalent a été embauché à partir de janvier 2019 et a vu sa durée de travail portée à temps plein en mai 2019. Son employeur, un entrepreneur individuel, a été placé en liquidation judiciaire en janvier 2020. Le mandataire liquidateur a notifié un licenciement pour motif économique en février 2020. L’ouvrier a saisi le conseil de prud’hommes en décembre 2019 pour contester l’exécution et la rupture de son contrat. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté l’ensemble de ses demandes en janvier 2023. L’ouvrier a interjeté appel en février 2023.

En appel, l’ouvrier demandait notamment le paiement de rappels de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2019, une indemnité pour absence de bulletins de paie, le paiement du préavis et des congés payés, ainsi qu’une indemnité pour licenciement abusif et travail dissimulé. L’organisme de garantie des salaires (AGS) s’opposait à ces demandes, arguant notamment que l’ouvrier n’avait pas effectué de réclamation préalable et que les diligences administratives n’avaient pas été accomplies.

La cour d’appel a partiellement accueilli les demandes de l’ouvrier. Elle a reconnu que l’employeur n’avait pas justifié le paiement des salaires des mois de mars à mai 2019 et a condamné le mandataire liquidateur à verser un rappel de salaire de 3627,49 euros brut. La cour a également alloué une indemnité de 154,13 euros pour congés payés non rémunérés. En revanche, elle a rejeté la demande d’indemnité pour travail dissimulé, estimant que le caractère intentionnel n’était pas établi. Le licenciement pour motif économique a été jugé régulier. La cour a fixé les créances au passif de la procédure collective et ordonné à l’AGS de procéder à l’avance des sommes garanties.

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