Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, RG n° 23/03749

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⚖️ Cour d’appel de Colmar

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute grave

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Colmar

Catégorie

Travail / Licenciement

Sous-catégorie

Licenciement pour faute grave

Textes cités

Article L. 1332-4 du code du travail, Article L 1232-3 du code du travail, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une salariée a été engagée en 2000 par une association, d’abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à partir de 2001. Elle a occupé diverses fonctions et travaillait en dernier lieu comme gestionnaire. En avril 2021, elle a été convoquée à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave motivée par une dizaine de griefs en mai 2021.

Le conseil de prud’hommes a jugé en octobre 2023 que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, non sur une faute grave, et a condamné l’association à verser diverses indemnités totalisant environ 89 000 euros. L’association a interjeté appel en octobre 2023, contestant cette qualification.

La cour d’appel a réexaminé l’ensemble des griefs : signature de documents à la place de clients, manœuvres de déstabilisation envers la responsable opérationnelle, création de documents administratifs pour une association sur le temps de travail, encaissement de chèques de dons sans en avoir la charge, erreur concernant un crédit de don, accompagnement d’un client pour un versement de 70 000 euros en espèces sans en informer le chargé de clientèle, et mauvaise tenue du bureau. Après analyse détaillée, la cour a retenu plusieurs griefs établis : la clôture d’un compte client sans autorisation, les manœuvres envers la responsable, la création de documents pour l’association, l’encaissement de chèques, l’erreur de crédit, et surtout l’accompagnement du client pour le versement important sans notification. L’accumulation de ces fautes sur une courte période justifie la faute grave. La cour a infirmé le jugement et débouté la salariée de ses demandes d’indemnités.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Licenciement pour faute grave : l’accumulation de griefs justifie la rupture immédiate

Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
18 août 2026

Numéro RG :
23/03749

Citation exacte complète :
Licenciement pour faute grave : l’accumulation de griefs justifie la rupture immédiate – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 23/03749.

Variantes exactes de recherche :
Licenciement pour faute grave : l’accumulation de griefs justifie la rupture immédiate – Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 23/03749.
CA Colmar 18 août 2026 RG 23/03749
RG 23/03749
N° RG 23/03749
N° de RG 23/03749
23/03749 Licenciement pour faute grave

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, N° de RG 23/03749 relative au licenciement pour faute grave : l’accumulation de griefs justifie la rupture immédiate. La prescription des faits fautifs en matière disciplinaire est régie par l’article L 1332-4 du code du travail, qui prévoit un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Lorsque des faits fautifs sont datés avec précision dans la lettre de licenciement, l’employeur ne peut invoquer la prescription que si plus de deux mois se sont écoulés entre la date de connaissance du fait et l’engagement des poursuites disciplinaires. L’engagement des poursuites s’effectue par la convocation à un entretien préalable, et ce délai de deux mois s’apprécie à partir de la date de cette convocation. L’article L 1332-4 autorise l’employeur à évoquer des faits plus anciens dès lors que des faits fautifs récents ont été découverts et que la convocation intervient dans le délai de deux mois suivant cette découverte. La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le juge doit examiner chaque grief individuellement pour en vérifier la matérialité, puis apprécier si l’accumulation des griefs établis constitue une faute grave. L’absence de preuve d’un grief entraîne son rejet, même s’il figure dans la lettre de licenciement. Concernant les opérations bancaires atypiques, l’accompagnement d’un client au coffre-fort pour retirer une somme importante en espèces, puis son assistance pour le dépôt de cette somme sans information du chargé de clientèle, constitue un manquement grave aux procédures internes et aux obligations de vigilance. L’exécution de tâches personnelles pour des associations, même bénévolement, en détournant les outils de travail et le temps de travail, constitue un manquement aux obligations contractuelles. L’accumulation de plusieurs griefs établis sur une courte période peut justifier la rupture immédiate du contrat pour faute grave.

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