Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Contrat de travail

Un salarié a été engagé par une S.A.R.L. en qualité de livreur le 3 mai 2021 en contrat à durée déterminée. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie de juin à août 2021. La société a été placée en liquidation judiciaire le 16 mars 2022. Le salarié devait être convoqué à un entretien préalable au licenciement pour motif économique le 28 mars 2022. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 27 janvier 2022 pour contester son licenciement et demander diverses indemnités. Le conseil de prud’hommes a jugé que le contrat à durée déterminée était arrivé à son terme, rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée, constaté l’absence de co-emploi, et reconnu l’irrégularité de la rupture orale. Il a condamné la S.A.R.L. à verser au salarié des indemnités limitées. Le salarié a interjeté appel le 15 avril 2024 et a déposé de nouvelles conclusions le 27 février 2025, réduisant le quantum de ses demandes et supprimant la demande principale, suite à des échanges avec le liquidateur. Cependant, ces nouvelles conclusions n’ont pas été signifiées aux intimés. La cour a constaté cette omission en cours de délibéré et a décidé de révoquer l’ordonnance de clôture pour rouvrir les débats et permettre la signification des conclusions.

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