L’information des droits lors de la garde à vue – Cour d’appel de Versailles, 19 août 2026, RG n° 26/05235

Selon l’article 63-1 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée par un officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue, de la durée de la mesure, de la qualification et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que de l’ensemble des droits attachés à cette mesure : droit de faire prévenir un proche, son employeur et les autorités consulaires, droit d’être examinée par un médecin, droit d’être assistée par un avocat et un interprète, droit de consulter les documents pertinents, droit de présenter des observations au procureur ou au juge des libertés et de la détention, et droit de faire des déclarations ou de se taire lors des auditions.

Mention de cette information doit être portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.