L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la rétention administrative – Cour d’appel de Bordeaux, 20 août 2026, RG n° 26/00148

Le placement en rétention administrative d’un étranger, du fait de sa durée nécessairement limitée, ne saurait porter une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, ni à l’intérêt supérieur de l’enfant, sauf circonstances particulières jouant dans le délai de rétention. L’existence d’une relation de couple, même de longue durée, ne suffit pas à établir une telle circonstance particulière si l’étranger ne justifie pas de l’ancienneté de ses liens effectifs avec son partenaire.

Le juge judiciaire en charge du contrôle de la rétention n’est pas juge de la légalité de la décision d’éloignement, laquelle relève de la compétence exclusive du juge administratif. Par conséquent, il ne peut pas examiner si la mesure d’éloignement elle-même porte atteinte aux droits garantis par l’article 8 de la Convention.