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Définitions

Définition juridique : Recevabilité de l’action | Procédure

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

L’ dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. Est irrecevable toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit de discuter le bien-fondé d’une prétention.