L’appréciation des garanties de représentation – Cour d’appel de Paris, 18 août 2026, RG n° 26/04597

L’intéressé a produit une déclaration sur l’honneur d’une tiers déclarant l’héberger depuis 2025. Cependant, aucun autre élément n’établit une résidence stable et permanente, et l’intéressé ne justifiait d’aucune source légale de revenus. Ces éléments, combinés aux condamnations antérieures et à l’absence de disposition pour quitter le territoire, établissent l’absence de garanties de représentation effectives.