Immigration / Asile > Rétention administrative
L’interdiction de retour comme modalité de l’obligation de quitter le territoire français – Cour d’appel de Paris, 14 août 2026, RG n° 26/04540
L’interdiction de retour constitue une modalité de l’obligation de quitter le territoire français et non une mesure autonome. À ce titre, elle ne doit pas être mentionnée séparément sur le registre de rétention.
Seule l’obligation de quitter le territoire français elle-même doit être enregistrée. L’interdiction de retour, en tant que modalité de cette obligation, en découle automatiquement et n’exige pas une mention distincte.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention administrative — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.