Action destinée exclusivement, et non accessoirement, à prévenir un litige comme toute action préventive et à obtenir une décision sur l’existence d’une situation juridique non contestée, mais susceptible de l’être.
Définitions
Action destinée exclusivement, et non accessoirement, à prévenir un litige comme toute action préventive et à obtenir une décision sur l’existence d’une situation juridique non contestée, mais susceptible de l’être.