Jurisprudence

Cour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, RG n° 26/00057

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⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Révocation de gérant

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Nouméa

Catégorie

Entreprises / Dirigeants

Sous-catégorie

Révocation de gérant

Textes cités

Article L.223-25 du code de commerce, Article L.223-29 du code de commerce, Article L.651-2 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Article 699 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

Résumé

Un associé et gérant d’une SARL a été révoqué de ses fonctions par décision de l’assemblée générale en 2021. Il a demandé au tribunal de fixer sa créance au passif de la société en réparation du préjudice subi du fait de sa révocation sans justes motifs et dans des circonstances abusives. Le tribunal a rejeté ses demandes. L’associé a formé appel. La cour a examiné les motifs de la révocation énoncés dans le rapport de gérance : le gérant n’aurait jamais donné les soins nécessaires et n’aurait jamais exercé dans la société depuis cinq années. L’associé arguait qu’il avait rempli des fonctions de veille concurrentielle et de gestion des relations extérieures. Cependant, la cour a constaté que l’associé détenait des participations dans des sociétés de vente de primeurs et d’alcool hébergées dans les locaux mêmes de la SARL, ce qui pouvait légitimement susciter des craintes de pratiques concurrentielles chez les autres associés. La cour a confirmé que la révocation avait été décidée pour juste motif et n’était pas intervenue dans des circonstances abusives, rejetant ainsi les demandes indemnitaires de l’associé.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Révocation de gérant sans juste motif : absence de faute et rejet des demandes indemnitaires

Juridiction :
Cour d’appel de Nouméa

Date :
6 août 2026

Numéro RG :
26/00057

Citation exacte complète :
Révocation de gérant sans juste motif : absence de faute et rejet des demandes indemnitaires – Cour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, N° de RG 26/00057.

Variantes exactes de recherche :
Révocation de gérant sans juste motif : absence de faute et rejet des demandes indemnitaires – Cour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, N° de RG 26/00057.
CA Nouméa 6 août 2026 RG 26/00057
RG 26/00057
N° RG 26/00057
N° de RG 26/00057
26/00057 révocation gérant conflit d’intérêts

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Nouméa, 6 août 2026, N° de RG 26/00057 relative à la révocation d’un gérant de SARL. La décision précise que le juste motif peut résulter d’une situation objective de conflit d’intérêts, que l’absence de justification documentaire des activités de veille concurrentielle combinée à des participations dans des commerces concurrents constitue un juste motif, et que les demandes indemnitaires doivent être rejetées si la procédure est régulière et le gérant ne démontre pas de circonstances abusives.

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