Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
22/02583

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance : absence de diligences des parties et défaut de régularisation de la procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 22/02583.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance : absence de diligences des parties et défaut de régularisation de la procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 22/02583.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 22/02583
RG 22/02583
N° RG 22/02583
N° de RG 22/02583
22/02583 Radiation instance absence diligences

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 22/02583 relative à la radiation de l’instance : absence de diligences des parties et défaut de régularisation de la procédure. L’instance peut être radiée pour absence de diligences des parties lorsqu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à une injonction prescrivant de régulariser la procédure. La radiation de l’instance entraîne sa suppression du rang des affaires en cours. L’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise. Cette sanction procédurale s’applique indépendamment du bien-fondé des prétentions des parties et vise à assurer la régularité et la célérité de la procédure.