Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 août 2026

Numéro RG :
22/06468

Citation exacte complète :
Radiation de l’instance pour défaut de diligence de la partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 22/06468.

Variantes exactes de recherche :
Radiation de l’instance pour défaut de diligence de la partie – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 22/06468.
CA Aix-en-Provence 3 août 2026 RG 22/06468
RG 22/06468
N° RG 22/06468
N° de RG 22/06468
22/06468 Radiation instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 août 2026, N° de RG 22/06468 relative à la radiation de l’instance pour défaut de diligence de la partie. La radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours interviennent lorsqu’une diligence obligatoire n’a pas été accomplie par la partie. Cette mesure est prononcée par le magistrat de la mise en état ou le juge de la mise en état selon les juridictions. L’instance ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise, ce qui signifie que la partie doit régulariser sa situation avant de pouvoir poursuivre l’instance. Cette sanction procédurale vise à assurer le respect des obligations de diligence imposées aux parties et à éviter l’encombrement des rôles. La radiation n’est pas définitive et permet à la partie de réactiver l’instance en justifiant qu’elle a accompli la diligence requise.