Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 13 août 2026, RG n° 24/04027
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Cotisations sociales
Textes cités
Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, Article L 131-6 du code de la sécurité sociale, Article 158-3 du code général des impôts, Article 158 du code général des impôts, Article 83 du code général des impôts, Article 154 bis du code général des impôts, Article 108 du code général des impôts, Article 115 du code général des impôts, Article 124 du code général des impôts, Article R 142-1 du code de la sécurité sociale, Article R 142-18 du code de la sécurité sociale
Résumé
Un gérant majoritaire d’une SARL a demandé le remboursement de cotisations sociales pour les années 2016 et 2017, considérant que l’assiette de calcul devait faire l’objet d’un abattement fiscal de 40 %. L’URSSAF a rejeté cette demande et la commission de recours amiable a confirmé ce rejet. Le gérant a saisi le tribunal qui a débouté le gérant de ses demandes. Le gérant a interjeté appel en contestant la régularité de la décision de la commission et en soutenant que l’abattement de 40 % devait s’appliquer à l’assiette sociale. La cour a rappelé que la juridiction de sécurité sociale n’est pas juge de la régularité de la décision de la commission de recours amiable, seule la saisine préalable étant une condition de recevabilité. Sur le fond, la cour a confirmé que les cotisations sociales sont assises sur le revenu professionnel avant les déductions, abattements et exonérations mentionnés au code général des impôts, et que l’abattement de 40 % sur les dividendes n’est pas applicable pour déterminer l’assiette des cotisations sociales. La cour a confirmé le jugement.
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