Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 25/06116

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Sécurité sociale

🏷️ irrecevabilité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

irrecevabilité

Textes cités

Article 31 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article L.227-6 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une organisation de recouvrement des cotisations sociales a délivré une contrainte contre une société pour le paiement de cotisations sociales impayées relatives aux périodes d’octobre, novembre et décembre 2017, à la régularisation de 2017 et au premier trimestre 2018, pour un montant de 5 627,55 euros. La responsable paie et comptabilité de la société a formé opposition à la contrainte. Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable, estimant que la responsable ne justifiait pas d’un pouvoir spécial pour ester en justice, la délégation de pouvoir produite ne prévoyant pas ce pouvoir et comportant une signature différente. La cour d’appel a confirmé ce jugement, rejetant l’argument selon lequel la procédure orale exonérerait les parties du respect des règles relatives au pouvoir d’ester en justice. La cour a condamné la société aux dépens et au paiement d’une indemnité.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Confirmation de l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte de l’URSSAF pour défaut de pouvoir de la représentante

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
4 août 2026

Numéro RG :
25/06116

Citation exacte complète :
Confirmation de l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte de l’URSSAF pour défaut de pouvoir de la représentante – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/06116.

Variantes exactes de recherche :
Confirmation de l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte de l’URSSAF pour défaut de pouvoir de la représentante – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/06116.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 25/06116
RG 25/06116
N° RG 25/06116
N° de RG 25/06116
25/06116 opposition contrainte URSSAF

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 25/06116 relative à l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte de l’URSSAF. La décision rappelle que la recevabilité d’une opposition suppose que la saisine émane d’une personne disposant du pouvoir de représenter la société. Une délégation de pouvoir doit être établie par écrit et doit expressément prévoir le pouvoir d’ester en justice. Une délégation de pouvoir datée et signée ne suffit pas si elle ne mentionne pas le pouvoir de contester une contrainte ou d’engager une action en justice. Une attestation ultérieure du président ne peut pas suppléer l’absence de pouvoir écrit antérieur. Le praticien doit s’assurer que tout représentant dispose d’une délégation de pouvoir écrite, datée, signée et expressément libellée pour les actes qu’il entend accomplir.

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