Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

Un demandeur a contesté le refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de lui accorder l’allocation aux adultes handicapés, cette commission ayant fixé son taux d’incapacité à moins de 50 %. Le tribunal judiciaire a ordonné une consultation médicale confiée à un expert qui a conclu à un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, les critères semblant réunis pour une durée de 5 ans. Malgré ces conclusions, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande d’allocation aux adultes handicapés, considérant qu’il présentait un taux inférieur à 50 %. Le demandeur a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a examiné le rapport d’expertise et constaté que le jugement de première instance ne décrivait pas les pièces sur lesquelles il fondait sa décision, se contentant de reprendre l’analyse de la Maison Départementale des Personnes Handicapées qui n’était pas comparante. La cour a infirmé le jugement et reconnu au demandeur un taux d’incapacité permanente partielle compris entre 50 et 80 % avec restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Elle l’a renvoyé devant la Maison Départementale pour faire valoir ses droits à l’allocation aux adultes handicapés et a condamné cette dernière aux dépens.

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