Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Absence de contrat de travail

Un avocat exerçant en Afrique du Sud a été proposé par une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle pour gérer un bureau en Afrique du Sud. Un contrat de collaboration et de développement a été signé en juin 2019 pour une durée de deux ans renouvelable. L’avocat a créé une structure sud-africaine dont il est l’unique associé. En juin 2021, l’association a notifié la fin de la collaboration.

L’avocat a saisi le conseil de prud’hommes en invoquant l’existence d’un contrat de travail et en demandant la requalification de la rupture en licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l’association, celle-ci n’ayant pas la personnalité morale. Il a débouté l’avocat de ses autres demandes.

L’avocat a interjeté appel. La cour d’appel confirme que l’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle est une société en participation dépourvue de personnalité morale, rendant irrecevables les demandes dirigées contre elle. Sur le fond, la cour constate l’absence de contrat de travail entre l’avocat et l’association. L’avocat exerçait exclusivement en qualité d’associé de la structure sud-africaine, sans lien de subordination avec l’association. Les relations entre les parties sont régies par le seul contrat de collaboration prévoyant un arbitrage en cas de litige.

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