Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Nanterre

📂 Audiovisuel

🏷️ Garantie d’assurance

Une société de production audiovisuelle a souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance couvrant les risques de retard, interruption ou abandon de tournage. Pendant la crise sanitaire de 2020, la société a interrompu ses tournages en raison des restrictions de circulation imposées par les décrets gouvernementaux. Elle demande le remboursement des pertes pécuniaires en invoquant la garantie d’interruption de tournage. La société soutient que les lieux de tournage faisaient partie des établissements interdits d’accueil du public en vertu du décret du 23 mars 2020. L’assureur conteste cette interprétation en arguant que les lieux de tournage ne sont pas visés par les interdictions applicables aux établissements de catégorie L, qui concernent uniquement les salles de spectacles, cinémas, théâtres et salles de conférence. Le tribunal constate que les lieux de tournage ne sont pas des lieux ouverts au public mais seulement aux professionnels. Les décrets gouvernementaux n’interdisaient pas l’accès à ces lieux. De plus, les trajets entre le domicile et le lieu de travail restaient autorisés sur attestation de l’employeur. La société ne démontre donc pas que les conditions de mobilisation de la garantie sont remplies. Le tribunal rejette la demande et condamne la société au paiement de frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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