Le trouble manifestement illicite et la cessation des agissements – Tribunal de commerce de Dax, 21 juillet 2026, RG n° 2026000779

La poursuite éventuelle de l’utilisation de fichiers, accès, gabarits ou créations est susceptible d’entretenir un avantage concurrentiel indu au détriment de l’ancien employeur. Le juge des référés peut ordonner la cessation de ces agissements sous astreinte, même en présence d’une contestation sérieuse, si le trouble est manifestement illicite. L’article 873 du Code de procédure civile permet au président du tribunal de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite. L’astreinte fixée doit être suffisamment dissuasive pour inciter le défendeur à respecter l’ordonnance.