LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Concurrence déloyale et parasitisme

L’absence de concurrence directe en cas d’éloignement géographique – Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 juin 2026, 2025F00629

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Propriété intellectuelle > Concurrence déloyale

L’absence de concurrence directe en cas d’éloignement géographique – Tribunal des activités économiques de Marseille, 18 juin 2026, 2025F00629

Lorsque deux établissements de restauration sont situés en dehors de la même zone de chalandise, il n’existe pas de concurrence directe entre eux. L’absence de concurrence directe exclut l’existence d’une concurrence déloyale ou d’un parasitisme économique. En l’espèce, le tribunal a constaté que les deux pizzérias n’étaient pas dans la même zone de chalandise du fait de leur éloignement géographique de plus de 300 km, et en a déduit qu’il ne pouvait y avoir de concurrence directe entre elles.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Propriété intellectuelle — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.