Numérique / E-commerce > Concurrence déloyale
La solidarité entre les défendeurs – Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2026, 2025004075
Lorsque plusieurs personnes ou entités sont responsables d’un acte de concurrence déloyale, elles peuvent être condamnées solidairement au paiement des dommages et intérêts. En l’espèce, le tribunal a condamné in solidum les sociétés FG21, B21, ICEBLOCK21 EHF et le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 165 000 euros au titre de la concurrence déloyale.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Concurrence déloyale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.