La concurrence déloyale par imitation de marque et d’enseigne – Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, 2026019497

La concurrence déloyale est caractérisée par des pratiques commerciales trompeuses qui faussent l’équilibre dans les relations concurrentielles. L’imitation d’une marque ou d’une enseigne, lorsqu’elle est accompagnée de pratiques trompeuses, constitue un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, le tribunal a constaté que le défendeur avait utilisé une marque et exploité un site web similaires à ceux lancés par la demanderesse. Le tribunal a relevé que le défendeur avait déposé sa demande de marque le jour même du lancement de la nouvelle enseigne par la demanderesse, ce qui démontre l’intention délibérée du défendeur de créer la confusion et n’est pas accidentel.