L’exécution provisoire des ordonnances en référé – Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2026, 2026019497

Les ordonnances rendues en référé sont de plein droit exécutoires par provision en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile. Cela signifie que le défendeur doit exécuter les mesures ordonnées même s’il forme un appel ou un pourvoi. En l’espèce, le tribunal a rappelé que l’ordonnance était de plein droit exécutoire par provision.