L’exploitation de noms de domaine similaires à une marque déposée – Tribunal de commerce de Caen, 1 avril 2026, RG n° 2024008625

L’exploitation de noms de domaine similaires à une marque déposée peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle si elle crée une confusion auprès de la clientèle ou porte préjudice à l’entreprise titulaire de la marque. Cependant, si les noms de domaine ont été acquis librement et ne sont pas utilisés à des fins déloyales, cette exploitation ne peut pas être qualifiée de concurrence déloyale ou de parasitisme. Le tribunal a relevé que les noms de domaine litigieux redirigeaient vers le site internet du défendeur et que le nombre de redirections était insignifiant.