Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Propriété intellectuelle

🏷️ Compétence du tribunal judiciaire

Une société éditrice de logiciels de gestion de crédits et de leasing a cédé en 2004 les codes sources de son logiciel à une autre société, avec un droit d’utilisation limité à quatre pays spécifiques et une interdiction de déploiement au Royaume-Uni. En juillet 2024, l’éditrice a demandé à la cessionnaire de confirmer la conformité de l’utilisation aux dispositions du contrat. La cessionnaire a répondu que l’utilisation était conforme en Suisse et en Autriche.

L’éditrice a adressé une mise en demeure affirmant être en possession de courriels démontrant le déploiement du logiciel au Royaume-Uni et en Espagne, en violation de ses droits de propriété intellectuelle. Elle a demandé la communication de la liste de tous les territoires de déploiement, des dates et durées de déploiement, et du nombre de contrats gérés.

L’éditrice a obtenu une ordonnance sur requête du tribunal de commerce confiant à des commissaires de justice la mission de procéder à des opérations de constat. La cessionnaire a demandé la rétractation de cette ordonnance. Le juge des référés a déclaré le tribunal de commerce incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris, au motif que le litige mettait en cause des questions de propriété intellectuelle relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. L’éditrice a relevé appel. La cour d’appel a confirmé l’incompétence du tribunal de commerce, estimant que pour déterminer l’étendue des obligations contractuelles et les manquements allégués, il était préalablement nécessaire de statuer sur des questions mettant en cause les règles spécifiques du droit de la propriété intellectuelle.

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