Le préjudice résultant de la concurrence déloyale – Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 23/00258

Un acte de concurrence déloyale cause nécessairement un préjudice à celui qui le subit. Cependant, celui qui invoque un préjudice économique doit établir la preuve de son existence. À défaut de tout élément sur l’état de l’exploitation à la période de commission des actes de concurrence déloyale, le demandeur est défaillant dans l’établissement de la preuve qui lui incombe de l’existence d’un préjudice économique quantifié.

La déloyauté dont a fait preuve un concurrent porte une atteinte à l’image de l’entreprise et de sa marque qui justifie l’octroi d’une indemnité, même en l’absence de preuve précise du préjudice économique chiffré.