Le trouble manifestement illicite en matière de concurrence déloyale – Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 mars 2026, RG n° 2025R00352

Le trouble manifestement illicite se définit comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit, une méconnaissance d’un droit et corrélativement d’une interdiction les protégeant. En matière de concurrence déloyale, le trouble manifestement illicite peut résulter d’une confusion créée par l’imitation d’une étiquette ou d’un emballage. La question n’est pas la date de dépôt de la marque ou du dessin auprès de l’INPI, mais l’existence d’une concurrence déloyale caractérisée par la confusion ou le parasitisme. L’antériorité de l’activité commerciale est un élément déterminant : lorsqu’une entreprise commercialise un produit depuis plusieurs années et qu’un concurrent utilise une présentation très similaire, le juge peut constater l’existence d’une concurrence déloyale. Les constats du commissaire de justice documentant les ressemblances entre les étiquettes constituent une preuve pertinente du trouble. Le silence du défendeur face à une sommation interpellative relative au producteur et à la provenance du produit peut renforcer la conviction du juge. Dans cette affaire, la commerçante commercialisait du miel depuis 1998, bien avant que la société ne commence ses activités. Les constats du commissaire de justice ont rapporté de grandes ressemblances entre les étiquettes. Le tribunal a constaté la très forte ressemblance de l’étiquette commercialisée par la société avec celle de la commerçante, de nature à générer de la confusion dans l’esprit des consommateurs, constituant un trouble manifestement illicite.