Pourquoi le tribunal refuse-t-il de statuer sur les demandes reconventionnelles des consorts défendeurs en réparation de leur préjudice moral et financier ? – Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2026, RG n° 23/11389

Le tribunal se réfère à l’article 753 du code de procédure civile, selon lequel le dispositif des écritures saisit seul le juge. Il constate que les consorts présentent leurs demandes reconventionnelles (dommages et intérêts pour préjudice moral, remboursement de cotisation) à titre subsidiaire, c’est-à-dire uniquement pour le cas où il ne serait pas fait droit à leur demande principale de débouté des demandes adverses.

Or, le tribunal ayant rejeté l’ensemble des demandes de condamnation formées à l’encontre des consorts, leur demande principale de débouté est accueillie. La condition d’examen des demandes subsidiaires n’étant pas réalisée, il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes reconventionnelles.

Cette solution repose sur la stricte application de la hiérarchie des prétentions telle qu’énoncée dans le dispositif des conclusions.