Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immobilier

🏷️ Troubles anormaux de voisinage

Un propriétaire a assigné l’exploitant d’une salle de réception en référé pour obtenir la cessation de nuisances sonores excessives provenant notamment d’un chapiteau situé à proximité de son domicile. Le tribunal a rejeté sa demande. En appel, la cour s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande de fermeture du chapiteau jusqu’à sa régularisation administrative, cette question relevant de la compétence des autorités administratives. Cependant, la cour a accueilli une fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, en retenant que les troubles anormaux de voisinage avaient commencé en 2018 et que l’action était prescrite au moment de la saisine en 2024. La cour a confirmé le rejet des demandes du propriétaire et l’a condamné aux dépens.

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