Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Melun

📂 Banque / Crédits

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un établissement bancaire a consenti un prêt personnel de 50 000 euros à un emprunteur, remboursable par 120 mensualités de 540,60 euros au taux de 4,99 %. Un avenant a modifié les conditions en janvier 2024. Après plusieurs impayés, le créancier a adressé une mise en demeure en octobre 2024 et a assigné l’emprunteur pour obtenir le paiement du capital restant dû, majoré d’une indemnité de 8 % et des intérêts contractuels. L’emprunteur a contesté le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, prévoyant un délai de 15 jours pour régulariser les impayés, et a demandé des délais de paiement. Le tribunal a rejeté l’argument relatif au caractère abusif de la clause, estimant que 15 jours constituent un délai raisonnable. Cependant, il a constaté que le prêteur avait omis de mentionner dans l’encadré informatif le montant des échéances incluant l’assurance facultative souscrite, et qu’il n’avait collecté qu’un seul bulletin de salaire sans justificatif de charges pour vérifier la solvabilité. Ces manquements ont entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. Le tribunal a également refusé l’application des intérêts au taux légal majoré, estimant que cette application annihilerait le caractère dissuasif de la sanction. L’emprunteur a été condamné au remboursement du capital restant dû, soit 42 276,39 euros, sans intérêt, et a bénéficié d’un échelonnement sur 24 mois à raison de 300 euros par mois.

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