Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Melun, 24 juillet 2026, RG n° 26/01903
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Melun
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance du droit aux intérêts
Textes cités
Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.312-28 du Code de la consommation, Article R.312-10 d) du Code de la consommation, Article L.341-4 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation
Résumé
Un établissement bancaire a consenti un prêt personnel de 10 000 euros à un emprunteur, remboursable par 71 mensualités de 158,95 euros au taux de 4,12 %. L’emprunteur a souscrit une assurance facultative. Après plusieurs impayés, le créancier a adressé une mise en demeure en juin 2024 et a assigné l’emprunteur pour obtenir le constat de la déchéance du terme et le paiement du capital restant dû, majoré des intérêts contractuels. À titre subsidiaire, il a demandé la résiliation judiciaire du contrat et le paiement des intérêts au taux légal. L’emprunteur n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a constaté que le prêteur avait consulté le fichier FICP le 26 décembre 2019, alors que le contrat avait été signé le 13 décembre 2019. Cette consultation tardive constitue un manquement à l’obligation de consultation préalable. Le tribunal a également constaté que le montant des échéances assurance comprise n’était pas mentionné dans l’encadré informatif. Ces deux manquements ont entraîné la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. Le tribunal a également refusé l’application des intérêts au taux légal majoré, estimant que cette application annihilerait le caractère dissuasif de la sanction. L’emprunteur a été condamné au remboursement du capital restant dû, soit 1 993,26 euros, sans intérêt.
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