Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bordeaux

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🏷️ Rupture brutale de relations commerciales

Une agence de communication a entretenu des relations commerciales avec plusieurs mutuelles et leurs entités absorbées depuis 1994. Elle a signé un contrat avec une mutuelle en 2012, renouvelé tacitement jusqu’au 31 décembre 2017. Un nouveau contrat a été conclu le 1er janvier 2018 avec deux mutuelles, renouvelé tacitement. Par lettres recommandées du 16 juin 2021, les deux mutuelles ont notifié à l’agence leur décision de résilier le contrat au 31 décembre 2021, respectant ainsi un préavis contractuel de 6 mois. L’agence a sollicité une indemnité, estimant que le préavis était insuffisant au regard de sa situation de dépendance économique. Les mutuelles ont contesté l’applicabilité de l’article L.442-1 du code de commerce, arguant qu’elles n’exercent que des activités sociales et ne sont pas des entreprises au sens du code de commerce. Le tribunal a retenu que l’article L.442-1 du code de commerce s’applique aux mutuelles dès lors qu’elles exercent une activité commerciale de services. Le tribunal a constaté l’existence d’une relation commerciale établie depuis le 13 avril 2012 entre l’agence et les deux mutuelles. Au regard de l’ancienneté de la relation (9 ans) et de la situation de dépendance économique de l’agence (le chiffre d’affaires généré par les mutuelles représentait entre 60 et 73 % du chiffre d’affaires global de l’agence), le tribunal a considéré qu’un préavis d’un an aurait dû être respecté. Le tribunal a fixé le préjudice à 110 511 euros, correspondant à la marge brute espérée pour 6 mois supplémentaires de préavis.

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