Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Publicité

🏷️ Abus de position dominante

Plusieurs associations professionnelles représentant les éditeurs de contenus, les acteurs de la publicité en ligne, les régies publicitaires et les agences médias ont saisi le juge des référés pour obtenir la suspension du dispositif App Tracking Transparency (ATT) mis en place par Apple. Ce dispositif impose aux éditeurs d’applications de recueillir le consentement exprès des utilisateurs avant de collecter leurs données sur les applications tierces. L’Autorité de la concurrence avait constaté, par décision du 31 mars 2025, que ce dispositif constituait un abus de position dominante caractérisé par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires, en violation de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 du TFUE. L’Autorité avait infligé une sanction pécuniaire de 150 millions d’euros aux sociétés du groupe Apple. Les associations demanderesses ont sollicité la suspension du dispositif ATT jusqu’à l’épuisement des voies de recours contre la décision de l’Autorité, ou subsidiairement jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel, sous astreinte journalière de 700 000 euros. Apple a contesté cette demande en arguant que le dispositif ATT n’était pas en lui-même illicite, que la décision de l’Autorité ne prononçait aucune injonction de suppression ou de modification, et que l’entrée en vigueur du règlement DMA avait conduit à proposer des alternatives aux développeurs. Le juge des référés a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt à agir des associations, reconnaissant que celles-ci représentaient bien l’ensemble des catégories d’entreprises impactées par les pratiques sanctionnées et que leurs intérêts collectifs entraient dans leur objet social. Cependant, le juge a considéré que le trouble manifestement illicite ne pouvait être constaté au jour du jugement, que la décision de l’Autorité ne prononçait pas d’injonction de modification du dispositif, et que les motifs de cette décision, bien que suggérant des modifications, n’avaient pas autorité de la chose décidée. Le juge a estimé qu’il n’entrait pas dans ses pouvoirs de se substituer à l’Autorité de la concurrence ou à la cour d’appel saisie du recours.

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