Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne

📂 Consommation

🏷️ Déchéance du droit aux intérêts

Un emprunteur a souscrit un prêt personnel auprès d’une société de crédit pour un montant de 6 000 euros remboursable en 48 mensualités de 150,52 euros incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 9,42 l’an, assurance en sus. L’emprunteur a cessé de payer les mensualités à partir d’une certaine date. La société de crédit a adressé une mise en demeure le 9 mars 2023 de régler les mensualités impayées dans un délai de 30 jours sous peine de prononcer la déchéance du terme. L’emprunteur a régularisé les mensualités impayées le 30 mars 2023. Cependant, l’emprunteur a à nouveau cessé de payer les mensualités. La société de crédit a prononcé la déchéance du terme le 23 août 2024 et a mis en demeure l’emprunteur de régler la somme de 4 210,10 euros. La société de crédit a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour voir constater la déchéance du terme et le voir condamné au paiement des sommes réclamées avec exécution provisoire. À l’audience, l’emprunteur a comparu avec retard et a indiqué qu’il ne contestait pas l’existence et le montant de la dette, mais qu’il était en recherche d’emploi et percevait des allocations de retour à l’emploi à hauteur de 500 euros par mois. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros par mois. Le tribunal a constaté que l’encadré figurant sur l’offre de prêt ne mentionnait pas le montant total de la mensualité, coût de l’assurance compris, en violation des dispositions du Code de la consommation, de sorte que la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels était encourue.

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