Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rennes

📂 Publicité

🏷️ Taxe locale sur la publicité

Une entreprise exploitant un fonds de commerce d’articles de sport a déclaré sept supports publicitaires en 2019. Au cours des années 2022 et 2023, la commune a constaté l’implantation de sept enseignes supplémentaires et a émis deux avis de taxation pour un montant total de 1 533,53 euros. L’entreprise n’avait pas effectué de déclaration complémentaire lors de la pose de ces nouveaux supports. Après un recours gracieux, elle a complété sa déclaration en février 2024, mais la commune a maintenu la rectification par courrier du 21 mai 2024, notifié tardivement le 3 juin 2024 en raison d’un changement d’adresse non communiqué. L’entreprise conteste la régularité de la procédure, arguant que la proposition de rectification manquait de motivation et que le délai de notification a été dépassé. Elle conteste également le calcul de la taxe, en particulier l’application de la règle du prorata temporis pour une bâche temporaire, l’existence de certains supports et les dimensions retenues pour les panneaux. La commune soutient que la procédure a été régulière et que les calculs sont corrects. Le tribunal examine successivement la régularité de la procédure préalable, la motivation de la proposition de rectification, l’application de la règle du prorata temporis, l’existence des supports et le calcul des surfaces taxables.

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